Les prix des Produits commandés sont facturés toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de l’achat en boutique ou de la commande en cas de vente à distance. Pour toute information concernant les prix des Produits et leurs caractéristiques vous pouvez contacter WATER TROPIC OI par courrier- CO SEMIR-16 rue Claude Chappe-ZAE 2000-CS71151-97829 LE PORT CEDEX ou par mail à l’adresse : info.wtoi@serdim.eu
Toute commande est soumise à l’acceptation de la Direction de Water Tropic OI. En cas de refus, Water Tropic OI le signifiera sous 5 jours ouvrés. Water Tropic OI se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’impossibilité technique d’installation du Matériel ou entraînant des coûts d’installation dont la valeur dépasse le double du tarif forfaitaire d’installation ou pour tout autre motif légitime.
En cas de non-exécution de votre contrat d’achat non- imputable à Water Tropic OI, Water Tropic OI se réserve la possibilité, si elle le souhaite, de le résilier de plein droit à l’issue d’un délai de 6 mois courant à compter de sa date limite de livraison et/ou d’exécution.
Water Tropic OI s’engage à installer le Matériel dans les règles de l’art, à l’emplacement que vous indiquez, à l à la suite des préconisations de Water Tropic OI. Le CLIENT fait son affaire de l’installation électrique et de sa conformité dont il assume la responsabilité. Le client met à disposition une arrivée d’eau potable à moins de 2 mètres de l’emplacement souhaité. Dans le cas contraire un devis sera proposé pour les travaux complémentaires.
Le contrat de location, qui prend effet au jour de l’installation effective du Matériel, est conclu pour une durée définie dans les modalités du contrat signé entre le Client et Water Tropic OI. Tout mois de location commencé est dû à Water Tropic OI. En cas de résiliation de la location d’un Matériel portée par un contrat mentionnant la location de plusieurs Matériels, un nouveau contrat est établi portant sur la location du ou des Matériels restants.
Le Matériel installé dans le cadre de la location peut être soit un Matériel neuf, soit un Matériel reconditionné. A l’issue de l’installation du Matériel et de la présentation des consignes d’utilisation, Water Tropic OI procède avec le client à un état contradictoire. A défaut de réserve, le Matériel est réputé remis conforme à la commande, apte au fonctionnement et en bon état d’usage et d’entretien.
au cours desquelles sont réalisées une vérification du bon fonctionnement et une désinfection du Matériel. Pour toute demande d’intervention justifiée par une panne du Matériel, Water Tropic OI interviendra dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant l’appel. Sauf panne trouvant son origine dans un évènement constitutif d’un cas de force majeure (notamment : modification dans la nature de l’eau, pollution de l’eau, incendie, gel, foudre, inondation, surtension électrique…), ou dans le non-respect d’une de vos obligations essentielles, les frais de réparation ou de remplacement sont à la charge de Water Tropic OI. En cas de panne imputable à votre fait et/ou de Matériel restitué défectueux (sur la base de l’état des lieux réalisé à la désinstallation) et/ou de Matériel non restitué, Water Tropic OI vous facturera tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. A défaut de restitution d’un Matériel ou en cas de restitution d’un Matériel détruit vous serez redevable envers Water Tropic OI du montant en euros hors taxe figurant ci-dessous en fonction du type de Matériel. Sur ce montant sera appliqué une décote de 5 % par année de vétusté.
La fourniture des consommables du Matériel est assurée par Water Tropic OI dans le cadre de sa visite annuelle d’entretien. Par exception, Water Tropic OI ne fournit pas les piles nécessaires au fonctionnement de certains appareils qui doivent être changées quand cela est nécessaire par le client.
Les frais d’installation sont payables à l’installation du Matériel par prélèvement automatique (par mandat SEPA), par chèque ou espèces. Le 1er mois de loyer est calculé au prorata temporis. Les loyers suivants sont mensuels, payables à termes à échoir exclusivement par prélèvement automatique (par mandat SEPA). Le client remettra à Water Tropic OI, lors de la signature du bon d’installation, une autorisation de prélèvement dûment complétée et signée, ainsi qu’un RIB. Une majoration pour retard de paiement égale au taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement par un particulier est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de la 1ère lettre de relance. Indexation : Le loyer sera révisé chaque année de plein droit au 1er jour du mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat au moyen de la formule suivante :
Ln = Ln-1*[1+((1,3 (Yn/Yn-1 -1) + 0,2 (Zn/Zn-1-1))*0,30] dans laquelle Ln = nouveau loyer, Ln-1 = loyer de l’année précédente, Y = indice taux de salaire horaire des ouvriers – tertiaire, base 100 au T4 2008 (identifiant INSEE : 001587411), Z = indice des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages, France métropolitaine – Nomenclature Coicop : 07 – Transport (Identifiant INSEE 001764090) Les indices Yn-1 et Zn-1 sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er janvier de l’année précédant la révision. Les indices Yn et Zn sont les derniers indices publiés par l’INSEE le 1er janvier de l’année de révision. A titre d’illustration, cette formule représente une variation de loyer de 0,30 % en 2021.
Outre le paiement des loyers et des frais d’installation, vous êtes tenu par les obligations essentielles suivantes :
. Utiliser le Matériel en « bon père de famille », conformément à sa destination et aux consignes et notices d’utilisation qui vous auront été fournies par Water Tropic OI. Interdire toute intervention d’un tiers sur le Matériel.
. Ne pas modifier l’installation du Matériel ni le Matériel lui-même sans accord préalable et écrit de Water Tropic OI.
. Informer Water Tropic OI au plus tard 30 jours à l’avance de tout évènement conduisant à quitter les lieux dans lequel le Matériel est installé. Tous les frais inhérents à un déplacement du Matériel ou à un déménagement du lieu initial de location sont à votre charge. Dans l’hypothèse d’un déménagement hors de Martinique, Water Tropic OI se réserve la possibilité de résilier le contrat.
. Informer sous 48 heures Water Tropic OI de tout incident affectant le fonctionnement du Matériel.
. Vérifier régulièrement le bon fonctionnement du Matériel afin de détecter et informer sans délai Water Tropic OI de toute anomalie (bruit particulier, aspect ou goût anormal de l’eau, consommation excessive d’eau -vérification régulière du compteur d’eau- écoulement anormal d’eau…).
. Ne pas enlever ou modifier les stickers de propriété ou toute autre inscription portée sur le Matériel. Le Matériel ne peut pas par ailleurs être prêté, sous-loué, cédé ou remis en garantie.
. Si un tiers venait à faire valoir des prétentions sur le Matériel, protester contre ces prétentions et en aviser Water Tropic OI par écrit. Si le Matériel est néanmoins saisi, le client supporterait tous les frais et honoraires de la procédure de mainlevée.
Le client assume la garde matérielle et juridique du Matériel à compter de son installation et en assume les risques de détérioration et de perte. Le client s’engage à souscrire une assurance garantissant tant le Matériel que les dommages qu’il pourrait causer à lui-même ou à autrui, ladite assurance étant convenue sans recours contre Water Tropic OI. Water Tropic OI pourra demander la communication des polices et en demander la modification en cas d’insuffisance de couverture. En cas de destruction partielle ou totale, le client devra en informer immédiatement Water Tropic OI par lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin que celui-ci procède à son remplacement ou à sa réparation à ses frais.
-En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles, en vertu du présent contrat, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours. L’application de cette disposition ne fait pas obstacle aux actions dont pourrait se réclamer la partie résiliant. La location sera également résiliée de plein droit en cas de décès du Client.
-Dès la fin du contrat, pour quel que motif que ce soit, vous devrez tenir le Matériel loué à disposition de Water Tropic OI pour enlèvement aux heures ouvrables, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. Quelle que soit la cause de restitution, Water Tropic OI n’est pas tenu de remettre en état de fonctionnement à l’identique l’installation de plomberie et les éventuels branchements laissés libres après dépose du Matériel. Lors de la désinstallation, Water Tropic OI procède avec le client à un nouvel état contradictoire du matériel permettant de constater les éventuelles dégradations subies par ce dernier depuis son installation. En cas de dégradation(s), il vous sera facturé les frais afférents conformément à l’article 4.3 des présentes.
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des conditions générales est soumis à la loi française. Une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WATER TROPIC OI adhère au Service du Médiateur ANM Consommation (Association nationale des médiateurs) dont les coordonnées sont les suivantes :ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS, www.anm-conso.com. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de WATER TROPIC OI, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici :https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
Tribunal compétent : Conformément au droit de la consommation, le tribunal compétent pour connaitre de cette opération contractuelle est désigné selon les règles fixées par le code de procédure civile.
Nos activités sont couvertes sur l’ile de la Réunion par une police d’assurance Responsabilité Civile.
Une remise est accordée aux clients dont les coordonnées ont été fournies par un client parrain de Water Tropic OI. Le client parrain informe Water Tropic OI de la possibilité de contacter cette personne en fournissant l'identité du parrain. Le client parrainé peut acheter le matériel ou le louer selon les contrats existants par type de matériel. Le client reste toutefois libre de mettre fin à son engagement sans perdre la remise en cas de déménagement hors du territoire français, licenciement, surendettement reconnu par un tribunal ou décès.
Le client peut se rétracter du contrat de vente ou de location sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de quatorze jours court à compter du jour (C. Consom art. L221-18, al 2 à 4) :
-de la conclusion du contrat, pour les prestations de services,
-de la réception du bien par vous ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Cependant, pour les contrats conclus hors établissement, le Client peut exercer son droit de rétractation dès la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier : - le nom, l’adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique, ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffirait que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous remboursons tous les paiements reçus du client y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de la décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du client, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client. Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Si le Client souhaite expressément que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, délai expliqué dans le présent document, il devra informer Water Tropic OI de son choix par écrit (y compris par mail). Si le client décide de se rétracter durant le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, il est informé qu’il devra verser à Water Tropic OI un montant correspondant au service qui aura été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel à la part du contrat effectivement réalisée, en comparaison du prix de l’ensemble de la prestation convenue dans le contrat. En application du Code de la consommation, le client ne peut se rétracter si le contrat a été pleinement exécuté avant la communication de sa décision de se rétracter, ou encore si le délai de rétractation est expiré.
Le traitement des données personnelles recueillies par Water Tropic OI a pour finalité la gestion, l'exécution et le suivi des commandes, le suivi de la relation client et la réalisation d'opérations de prospection commerciale pour des produits ou services analogues. À défaut de réponse aux mentions obligatoires, la commande ne pourra pas être traitée. Ce traitement est, d'une part, nécessaire à l'exécution du contrat et, d'autre part, nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement pour la prospection commerciale. Ces données ne seront pas transférées à qui que ce soit hors de Water Tropic OI, à l'exception des établissements de crédit en cas d'option par le client d'un financement via un crédit à la consommation, et notamment pas vers un État non-membre de l'Union européenne. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, et au plus tard trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle avec le client ou à compter du dernier contact avec celui-ci. Le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'effacement aux informations le concernant, ainsi qu'un droit à la portabilité de vos données et le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Il peut également s'opposer au traitement des données le concernant, notamment s'il ne souhaite pas que ses données soient réexploitées à des fins commerciales. Le client peut exercer ses droits en adressant sa demande signée et accompagnée d'un titre d'identité portant sa signature en s'adressant à notre société à l'adresse suivante : par courrier- CO SEMIR-16 rue Claude Chappe-ZAE 2000-CS71151-97829 LE PORT CEDEX ou par mail à l’adresse : info.wtoi@serdim.eu. Notre société s'engage conformément aux législations en vigueur à répondre, sauf exception, dans un délai d'un mois maximum. Par ailleurs, le client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL, pour tout manquement de la part de notre société à la législation en la matière. S'agissant de la collecte du numéro de téléphone, nous informons le client que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de proposer de nouveaux produits ou services analogues. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, le client est informé qu'il peut, s'il le souhaite, s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il peut s'inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels le client a déjà conclu un contrat.
En application de l’article R. 111-4 du code de la consommation, le délai de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sera de 6 semaines.
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 - L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.