Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des conditions générales est soumis à la loi française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, WATER TROPIC OI SARL adhère au Service du Médiateur ANM Consommation (Association nationale des médiateurs) dont les coordonnées sont les suivantes :
ANM CONSO 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS www.anm-conso.com
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de WATER TROPIC OI SARL, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici https://www.anm-conso.com/site/particulier.php
A défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.